Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente JeVrac (VRACO SARL)

Introduction

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société VRACO SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros, dont le siège est situé au 32 allée Antonin Dumas – 69230 SAINT GENIS LAVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LYON, sous le numéro 891 177 230, propriétaire du nom de domaine www.jevrac.fr, dont le nom commercial est « JEVRAC », ci-après dénommée “JEVRAC” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jevrac.fr  dénommée ci-après “l’acheteur”.

  1. Principes

Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre JEVRAC et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet jevrac.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur, des présentes conditions générales de ventes, dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site jevrac.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

JEVRAC se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

  1. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site jevrac.fr, de la société VRACO SARL dite JEVRAC, dans la limite des stocks disponibles. Un décalage de temps entre une commande et la mise à jour des stocks disponibles sur le site internet peut exister. En cas de rupture de stocks d’un produit ayant fait l’objet d’une commande avant la mise à jour du site, l’acheteur en est informé immédiatement. Il dispose dans ce cas d’une option entre :

  • le remboursement,
  • l’établissement d’un avoir qu’il est libre d’utiliser sur tous les produits disponibles sur le site jevrac.fr pendant une durée de 3 mois,
  • ou le décalage de livraison du produit en fonction des délais communiqués par le fournisseur. Dans cette dernière hypothèse, si le produit n’est finalement plus disponible auprès du fournisseur, un avoir sera automatiquement établi au profit de l’acheteur sera automatiquement remboursé du prix du produit indisponible.

JEVRAC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, compositions, etc.) fournies par le fournisseur ou le fabriquant.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien JEVRAC.

JEVRAC porte une attention particulière au respect des normes d’hygiène et de manipulation des denrées alimentaires. Il existe malgré tout un risque de contamination croisée par volatilité́ des produits vendus en vrac.

La liste des allergènes présents sur l’ensemble des produits commercialisés par JEVRAC est disponible sur le site (page « nos engagements qualité »).

La vente des produits présentés sur le site jevrac.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Certains produits extra frais (exemple : lait cru…) sont disponibles en pré-commande aux conditions détaillées sur le site.

Les produits vendus par JEVRAC sont conditionnés dans divers contenants réutilisables (bocaux en verre, boîtes en plastique…), ci-après « le/les contenant(s) », que JEVRAC nettoie et désinfecte systématiquement dès leur restitution par l’acheteur. Chaque contenant est revêtu d’une étiquette qui comporte un QR CODE qui contient les informations relatives au produit (date de péremption, indications de préparation …), et qui permet de garantir la traçabilité du produit. Exceptionnellement, certains contentants pourraient ne pas comporter d’étiquette QR code.

Les contenants n’ont pas pour vocation à être vendus mais sont mis à disposition de l’acheteur en vue de leur restitution, nettoyage et réutilisation dans le circuit de vente.

La mise à disposition des contenants est effectuée à titre gratuit, dans la mesure où l’acheteur les restitue à JEVRAC dans les deux (2) mois suivant l’achat. Passé ce délai, le montant correspondant aux contenants non restitués (tels qu’indiqués sur la facture) sera prélevé sur le compte bancaire de l’acheteur. A cet effet, JEVRAC conserve les coordonnées bancaires de l’acheteur dans le compte utilisateur de l’acheteur, à la rubrique des moyens de paiements. En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, l’acheteur consent expressément et sans réserve à la conservation des données de sa carte bancaire aux conditions exposées ci-dessus. L’acheteur peut à tout moment modifier ou supprimer ses moyens de paiements, dès lors qu’il n’est plus en possession de contenants n’ayant pas encore été retournés ou facturés par JEVRAC. Dans un tel cas, l’acheteur s’engage à maintenir l’enregistrement d’au moins un moyen de paiement afin de garantir le paiement des contenants qu’il aura conservés au-delà de deux mois.

L’acheteur n’a pas l’obligation de restituer à JEVRAC l’intégralité des contenants de manière simultanée. Il peut les retourner sans frais en plusieurs fois, au cours du délai de deux mois susvisé ou moyennant paiement passé ce délai.

Les contenants doivent être restitués impérativement rincés, sans résidus, non ébréchés, non cassés ni endommagés et avec leur étiquette QR code intacte,. Si le contenant retourné n’est pas conforme à la description ci-dessus, le montant du contenant indiqué sur la facture sera prélevé sur le compte bancaire utilisé pour l’achat, comme indiqué précédemment.

Les produits d’hygiène, de cosmétique, détergents, lessives, tablettes lave-vaisselle (autres produits d’entretien…etc ), doivent être tenus hors de portée des enfants et ne doivent en aucun cas être consommés.

  1. Tarifs

Les prix indiqués sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

JEVRAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans justification, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

  1. Modalités de paiement et commandes

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site jevrac.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.

JEVRAC propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références, etc.), et choisit les modalités de livraison ou de retrait de sa commande.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble de ses informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande.

Le paiement en ligne sera réalisé par le biais d’un système sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer), via une interfacele prestataire PAYGREEN de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau.

L’acheteur indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte bancaire sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité de ladite carte.

Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant des produits commandés lors de l’envoi de la confirmation de commande.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

JEVRAC conserve l’empreinte les données de la carte bancaire de l’acheteur pour permettre le prélèvement du montant des contenants qui ne seraient pas restitués dans les conditions exposées précédemment.

A défaut de paiement effectif sur le compte de JEVRAC du montant de la commande, les produits commandés ne sauraient être la propriété de l’acheteur et resteront celle de JEVRAC.

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction., JEVRAC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que la facture correspondante.

Si l’acheteur souhaite contacter JEVRAC, il peut le faire soit par courrier à l’adresse 32 allée Antonin Dumas – 69230 SAINT GENIS LAVAL; soit pas e-mail à l’adresse contact@jevrac.fr ; soit par le formulaire de contact du site; soit par téléphone au 06.58.08.95.40.

  1. Traitement des commandes

 

a) Informations lors de la commande
L’acheteur est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations (adresse de retrait ou de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de retrait, etc.) validées lors de la commande.

b) Suivi de commande

En consultant le site jevrac.fr, l’acheteur peut suivre le statut de sa commande dès sa validation. Il peut également avoir accès sur le site au détail de ses commandes.

c) Conditions de retrait ou de livraison
Le retrait ou la livraison s’entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.

Les produits sont retirés sans frais au Drive de l’entrepôt situé 75 Domaine d’Yvours « local n°5 »  – Parc Industriel Actyvours – 69310 PIERRE BENITE aux horaires indiqués sur le site jevrac.fr.

La livraison à domicile interviendra dans les 5 jours de la commande à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande (à l’exception des produits frais : livraison selon planning précisé sur le site », l’acheteur devra veiller à son exactitude. A cet effet, JEVRAC prendra contact avec l’acheteur par téléphone au numéro renseigné lors de la commande, afin de planifier la livraison. Toute commande non délivrée à l’acheteur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais de l’acheteur. Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques énumérées sur le site internet.

Les frais de livraison s’élèvent à 8 € TTC. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande excédant un total de 70 € TTC.

Pour les produits frais, toute commande non récupérée (pas au lieu de livraison ou pas venue récupérer au Drive) ne seront pas remboursés

  1. Réserve de propriété

JEVRAC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

  1. Conformité des produits

Lors du retrait de la commande au drive par l’acheteur, ce dernier se doit de vérifier la conformité des produits commandés. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

Pour toute anomalie, il est conseillé de contacter le responsable du site d’enlèvement de votre commande ou le service client de JEVRAC oralement lors du retrait, par mail (contact@jevrac.fr) ou par téléphone : 06.58.08.95.40.

  1. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du bien par l’acheteur ou un tiers.

a) Exclusions du droit de rétractation

Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Aux termes de cet article, certains produits ne peuvent notamment faire l’objet du droit de rétractation les produits périssables (exemples : produits frais, surgelés, fruits et légumes, …. Etc).

b) Modalités de rétractation

Pour se rétracter l’acheteur peut au choix :
• compléter et envoyer à JEVRAC le formulaire-type de rétractation ci-après ;
• écrire à JEVRAC sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter ;
• contacter le service client au 06.58.08.95.40.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms de l’acheteur, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par l’acheteur, à ses frais, dans son état d’origine et complet, obligatoirement accompagné de la facture ou preuve d’achat.

Le produit doit être restitué dans son emballage et/ou contenant d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du produit.

Les articles retournés ouverts, incomplets, abimés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés à l’acheteur ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée par JEVRAC en cas notamment :

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par l’acheteur et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation ;

c) Conditions et modalités de retour des produits

Conformément à la règlementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

L’acheteur a plusieurs possibilités pour retourner son produit :

  • déposer gratuitement son produit au drive de JEVRAC. Le colis doit être ouvert pour vérification, et impérativement comporter l’étiquette intacte sur laquelle est apposé le QR CODE. Si le produit retourné a été vendu sans contenant, l’acheteur se munit de la facture correspondant à l’achat.
  • réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour en veillant à ce que les conditions de transport ne détériorent pas le produit.

L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

d) Modalités de remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la règlementation applicable, JEVRAC s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle JEVRAC est informée du souhait de l’acheteur à se rétracter.

Cependant, JEVRAC se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien dans son intégralité.

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur.

Si lors de sa commande, l’acheteur a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé du montant réellement payé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur supporte l’intégralité des coûts de retour du produit.

Le remboursement des frais liés le cas échéant à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si l’acheteur retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison pouvant avoir été facturés initialement.

  1. Garanties

Tous les produits commercialisés par la société JEVRAC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à JEVRAC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans un délai de huit (8) jours pour les denrées alimentaires préemballées et scellées par le fabriquant (hors vrac); et quatorze (14) jours pour les biens non périssables.

  1. Responsabilités

JEVRAC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

De même, JEVRAC ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable de :

  • tout incident dû à des perturbations sur les réseaux de communication,
  • en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence française et dans les conditions communes sus-énoncées,
  • en cas d’indisponibilité des services sur le réseau internet faisant suite à une suspension technique et/ou organisationnelle retenue par JEVRAC, sans qu’un préavis aux utilisateurs soit nécessaire.
  • En cas d’erreur de prix grossière
  1. Loi applicable
    Les présentes conditions de ventes à distance sont soumises à la loi française en vigueur.
  1. Force majeure

Toutes circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat de vente pourra être résolu par la partie lésée.

  1. Informatique et libertés – Données personnelles

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site jevrac.fr.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site jevrac.fr sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison si elle différente de l’adresse de facturation, notes de commandes.

– connexion : la connexion est réalisée avec un login et un mot de passe.

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre données transmises lors de l’ouverture du compte ainsi qu’un mot de passe et les moyens de paiement rattachés au compte utilisateur.

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur,

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web,

– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement,

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences,

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité,

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs,

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– lorsque le site web de JEVRAC recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site web de JEVRAC peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si JEVRAC est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web de JEVRAC met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, JEVRAC ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet, le réseau n’étant pas un espace totalement sécurisé.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse électronique suivante : simoncontact@jevrac.fr.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété intégrale de JEVRAC.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant exposer son auteur à des poursuites.

  1. Médiation

En cas de litige, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends : https://mediateur.fcd.fr/

Formulaire-type de rétractation :
Nom et Prénom et adresse de l’acheteur : __________________

A l’attention de JEVRAC (VRACO SARL) – 32 allée Antonin Dumas – 69230 SAINT GENIS LAVAL
Adresse mail : contact@jevrac.fr

Numéro de commande et date de la commande : ___________________
Par la présente je notifie l’exercice de mon droit à rétractation portant sur l’article : __________ Date et signature de l’acheteur : ____________